Les présentes  conditions définissent les règles générales, les modalités de vente par PATON Europe Sp. z o.o., dont le siège social est situé à Rzeszów, via la boutique en ligne accessible à l’adresse suivante : https://paton.pl (ci-après dénommée « la boutique en ligne »), et précisent les conditions de fourniture de services électroniques gratuits par PATON Europe Sp. z o.o.

• 1 Définitions

• Jours ouvrables –
  jours compris entre le lundi et le vendredi, à l’exclusion des jours légalement fériés en Pologne.
• Livraison –
  acte par lequel les Produits commandés sont remis au Client par l’intermédiaire du Fournisseur désigné.
• Fournisseur –
  prestataire logistique ou service de messagerie mandaté par le Vendeur pour assurer la livraison.
• Mot de passe –
  combinaison de lettres, chiffres ou autres signes choisis par le Client lors de l’enregistrement, permettant d’accéder de manière sécurisée à son Compte client.
• Client –
  personne physique ou morale ayant la capacité juridique de conclure un contrat de vente avec le Vendeur, ou de bénéficier des services proposés.
• Consommateur –
  personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• Compte client –
  espace personnel attribué à un Client enregistré, permettant d’accéder à ses données, commandes et services, créé suite à l’enregistrement.
• Entrepreneur –
  personne physique ou morale ou entité dotée de la capacité juridique, agissant dans le cadre de son activité économique ou professionnelle.
• Règles et règlements –
  les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la boutique en ligne.
• Inscription –
  procédure consistant à remplir et valider le formulaire d’enregistrement sur la boutique en ligne, permettant la création d’un Compte client.
• Vendeur – PATON Europe Sp. z o.o.,
  dont le siège social est situé ul. Kapitałowa 4, 35-213 Rzeszów, inscrite au registre du commerce (KRS 0000687755), NIP : 8133751525, REGON : 367842571, capital social de 5 000 PLN, e-mail : biuro@paton.pl — également propriétaire de la boutique en ligne.

Suite § 1 Définitions

• Site web de la boutique –
  site internet exploité par le Vendeur à l’adresse suivante : https://paton.pl.
• Marchandise –
  tout produit proposé à la vente sur le site internet de la boutique, pouvant faire l’objet d’un contrat de vente.
• Support permanent –
  tout dispositif (ex. : e-mail, disque dur, clé USB) permettant de conserver les informations de manière accessible pour un usage futur et de les reproduire sans modification.
• Contrat de vente –
  contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur via la boutique en ligne, conformément aux présentes conditions générales.
• 2 Dispositions générales et utilisation de la boutique en ligne

Tous les droits relatifs à la boutique en ligne, y compris les droits d’auteur, les droits de propriété intellectuelle sur son nom, son domaine, son interface, ses modèles, formulaires, logos et photographies, appartiennent à leurs titulaires légitimes. Leur utilisation n’est autorisée que conformément à la loi ou avec leur autorisation explicite.

Le Vendeur veille à ce que la boutique en ligne soit accessible aux utilisateurs de différents navigateurs, systèmes d’exploitation, appareils et types de connexion couramment utilisés.

Les exigences techniques minimales incluent un navigateur récent (au moins : Internet Explorer 11, Chrome 39, Firefox 34, Opera 26 ou Safari 5), JavaScript activé, l’acceptation des cookies, et une connexion Internet d’au moins 256 kbit/s.

Le site est optimisé pour une résolution minimale de 1024×768 pixels.

Le Vendeur utilise des fichiers « cookies », enregistrés sur le terminal de l’Utilisateur lors de l’utilisation de la boutique en ligne.

Les cookies assurent le bon fonctionnement technique du site sur les appareils des utilisateurs.

Ce mécanisme ne modifie pas la configuration du terminal et n’endommage en rien le matériel ou les logiciels installés.

L’Utilisateur peut à tout moment désactiver les cookies via les paramètres de son navigateur.

Le Vendeur informe que la désactivation des cookies peut nuire à la navigation ou restreindre certaines fonctionnalités.

Les conditions d’utilisation des cookies sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Pour passer une commande via le site ou par e-mail, ou pour utiliser certains services proposés, le Client doit disposer d’une adresse e-mail active.

Pour passer une commande par téléphone, le Client doit également disposer d’un numéro de téléphone et d’un e-mail valides.

Il est strictement interdit d’utiliser la boutique en ligne à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs, ou de diffuser tout contenu portant atteinte aux droits de tiers.

Le Vendeur avertit que l’utilisation de services électroniques comporte un risque d’accès non autorisé aux données ; les Clients doivent donc utiliser des moyens de protection appropriés.

Il est notamment recommandé d’utiliser des logiciels antivirus et des outils de protection de l’identité.

Le Vendeur ne sollicitera jamais le mot de passe du Client, quel que soit le canal de communication.

Toute utilisation des fonctionnalités de la boutique en ligne à des fins contraires aux intérêts légitimes du Vendeur est strictement interdite.

• 3 Enregistrement

La création d’un Compte client requiert une inscription gratuite de la part du Client.

• 3 Enregistrement

L’inscription n’est pas obligatoire pour passer une commande dans la boutique en ligne.

Pour s’inscrire, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le site du Vendeur et le transmettre électroniquement en utilisant la fonction correspondante.

Le Client définit un mot de passe personnel lors de l’enregistrement.

Lors de l’enregistrement, le Client doit lire et accepter les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet.

Le Client peut, s’il le souhaite, consentir au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection (ex. : newsletter, offres promotionnelles) en cochant la case prévue à cet effet.

Dans ce cas, le Vendeur précisera la finalité du traitement et les éventuels destinataires des données.

Ce consentement n’est pas une condition préalable à la création du Compte client.

Le consentement peut être retiré à tout moment, notamment par simple e-mail adressé au Vendeur.

Une fois le formulaire d’inscription envoyé, le Client recevra sans délai une confirmation par e-mail à l’adresse fournie.

La réception de cette confirmation marque la conclusion du contrat pour la prestation de services électroniques liés au Compte client. Le Client peut alors accéder à son compte et modifier ses données.

• 4 Commandes

Les informations publiées sur le site de la boutique ne constituent pas une offre contractuelle au sens du Code civil, mais une invitation adressée aux Clients à soumettre une offre d’achat.

Le Client peut passer commande via le site ou par e-mail, 24h/24 et 7j/7.

Les commandes par téléphone sont possibles durant les jours et horaires indiqués sur le site.

Le Client qui commande via le site complète sa commande en sélectionnant les Produits souhaités.

L’ajout d’un Produit s’effectue en cliquant sur l’option « AJOUTER AU PANIER » située sous chaque Produit présenté sur le site.

Une fois le panier complété et les modes de livraison et de paiement choisis, le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».

Avant de valider la commande, le Client est systématiquement informé du prix total des Produits, des frais de livraison, ainsi que de tout coût supplémentaire applicable.

Le Client peut également passer commande par téléphone en utilisant le numéro indiqué sur le site de la boutique.

Il communique oralement au Vendeur le nom et la quantité des Produits sélectionnés.

Il fournit ensuite le mode de livraison, l’adresse de livraison, le mode de paiement, ainsi qu’une adresse e-mail ou postale pour la confirmation de commande.

Dans tous les cas, le Vendeur communique au Client le montant total de la commande, y compris les frais de livraison et tous frais additionnels.

Après réception d’une commande téléphonique, le Vendeur adresse au Client, sur un support durable (e-mail ou courrier), une confirmation des conditions du Contrat de vente.

Cette confirmation précise notamment : les Produits commandés, leur prix, les frais de livraison et tous les autres frais que le Client devra supporter au titre du contrat.

Le Client peut également passer commande par e-mail à l’adresse indiquée sur le site de la boutique.

Dans son message, le Client indique les Produits sélectionnés (nom, couleur, quantité) ainsi que ses coordonnées.

Après réception de la commande par e-mail, le Vendeur envoie une réponse précisant : ses coordonnées, le prix des Produits, les options de paiement, le mode et le coût de livraison, ainsi que tous frais supplémentaires applicables.

Ce message informe également le Client que sa commande implique une obligation de paiement.

Le Client valide ensuite la commande en répondant avec le mode de livraison et de paiement sélectionné.

Toute commande passée constitue une offre du Client visant à conclure un contrat de vente pour les Produits concernés.

Après réception de la commande, le Vendeur envoie au Client une confirmation de commande à l’adresse e-mail indiquée.

Dans un second temps, le Vendeur adresse une confirmation d’acceptation de la commande pour traitement à la même adresse.

L’acceptation de la commande constitue l’acceptation de l’offre du Client (cf. § 4.9) et forme, dès sa réception, un contrat de vente entre les parties.

Après conclusion du contrat, le Vendeur envoie les présentes conditions générales au Client sur un support durable, soit par e-mail, soit par courrier à l’adresse fournie.

• 5 Paiements

Les prix indiqués sur le site www.paton.pl à côté de chaque article sont des prix TTC, hors frais de livraison et autres coûts éventuels, qui sont communiqués au Client avant la validation de la commande.

Les prix affichés sur le site www.patonwelder.pl sont également TTC, et ne s’appliquent qu’aux clients situés en Pologne.

La livraison gratuite via www.paton.pl est réservée aux clients dont l’adresse de livraison se situe en Pologne.

Les prix affichés sur Paton.pl n’incluent pas les frais de livraison vers l’étranger. En cas de livraison hors Pologne, des frais de port supplémentaires seront appliqués en fonction du pays de destination.

Si le Client refuse les frais de livraison supplémentaires, la commande sera annulée et le montant payé lui sera intégralement remboursé.

Modes de paiement disponibles :

• Pour une livraison à domicile, le Client peut choisir parmi les modes de paiement suivants :

1. Paiement à la livraison (en espèces)
   disponible uniquement en Pologne.
2. Virement bancaire
   
   sur le compte bancaire suivant : 40 1050 1562 1000 0090 3126 9609.
   Le traitement de la commande débute après confirmation par le Vendeur et réception des fonds sur le compte.
3. Paiement via le système Przelewy24
   
   paiement par carte ou virement bancaire via le système sécurisé Przelewy24, opéré par PayPro S.A.

Opérateur du système :
PayPro S.A. (ul. Kanclerska 15, 60-327 Poznań), inscrit au Registre national des tribunaux :

1. • KRS : 0000347935
   • NIP : 7792369887
   • REGON : 301345068
     Le traitement commence après confirmation de commande et réception des fonds.
2. Achat à tempérament
   
   Le Client peut opter pour un paiement en plusieurs fois via un financement proposé par la banque Crédit Agricole.

En cas de paiement anticipé, le règlement doit intervenir dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat.

En cas de retrait de la commande au siège social situé ul. Kapitałowa 4, 35-213 Rzeszów, le paiement peut être effectué en espèces ou par carte bancaire.

Si le Client ne procède pas au paiement dans le délai prévu au § 5.3, le Vendeur peut soit fixer un nouveau délai de paiement et en informer le Client sur un support durable, soit résilier le contrat conformément à l’article 491 du Code civil.

En cas de délai supplémentaire accordé, la notification doit expressément indiquer qu’à défaut de paiement dans ce délai, le contrat sera résilié.

Si le second délai expire sans paiement, le Vendeur adresse au Client une déclaration de résiliation sur un support durable, conformément à l’article 491 du Code civil.

• 6 Livraison

Le Vendeur assure la livraison en Pologne ainsi qu’en Autriche, Belgique, France, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède et Royaume-Uni.

Le Vendeur s’engage à livrer des Produits conformes et exempts de défauts.

Le délai de livraison et d’exécution de la commande, exprimé en jours ouvrables, est indiqué sur le site de la boutique.

Le délai de livraison et d’exécution mentionné sur le site est exprimé en jours ouvrables, conformément au § 5.2 des présentes Conditions générales.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire de commande, par l’intermédiaire du Fournisseur.

Le jour de l’expédition, le Vendeur envoie au Client une confirmation d’envoi par e-mail.

Le Client doit vérifier le colis reçu dans les délais et selon les usages applicables à ce type d’envoi.

En cas de dommage ou d’anomalie apparente, le Client peut demander à l’employé du Vendeur ou au transporteur d’établir un constat.

Le Vendeur joint au colis, selon le choix du Client, un reçu ou une facture de TVA correspondant aux Produits livrés.

En cas d’absence du Client à l’adresse de livraison indiquée, le livreur laissera un avis de passage ou tentera de convenir d’un nouveau rendez-vous par téléphone.

Si les Produits sont retournés au Vendeur, celui-ci contactera le Client par e-mail ou téléphone pour convenir d’une nouvelle expédition et de ses frais.

• 7 Garantie

Le Vendeur garantit que les Produits livrés sont exempts de tout défaut matériel ou juridique.

Il est responsable envers le Client en cas de défaut de conformité, au titre de la garantie légale.

En cas de défaut, le Client dispose des droits suivants :

demander une réduction du prix ou la résolution du contrat de vente, sauf si le Vendeur remplace immédiatement les Produits défectueux par des Produits conformes ou supprime le défaut sans inconvénient excessif pour le Client.

exiger la réparation du défaut ou le remplacement du Produit défectueux par un Produit conforme.

Le Vendeur doit effectuer cette réparation ou ce remplacement dans un délai raisonnable et sans causer de désagrément excessif au Client.

Cette exception ne s’applique pas si les Produits ont déjà été réparés ou remplacés, ou si le Vendeur n’a pas rempli son obligation de les mettre en conformité.

Le Client peut, à sa discrétion, demander une réparation au lieu d’un remplacement, ou inversement, sauf si la solution choisie est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à celle proposée par le Vendeur.

L’évaluation du caractère excessif des coûts tient compte de la valeur des Produits conformes, de la nature et de la gravité du défaut, ainsi que de l’impact pour le Client en cas de recours à une autre solution.

Le Vendeur peut refuser la solution choisie par le Client si elle est impossible ou implique des coûts excessifs par rapport à une autre modalité de mise en conformité.

Tous les frais liés à la réparation ou au remplacement sont à la charge exclusive du Vendeur.

Le Client qui exerce ses droits au titre de la garantie doit retourner les Produits défectueux à l’adresse du Vendeur.

Lorsque le Client est un consommateur, les frais de retour sont supportés par le Vendeur.

Le Vendeur est responsable des défauts constatés dans un délai de deux ans à compter de la livraison des Produits.

L’action visant la réparation ou le remplacement du Produit se prescrit par un an, sans pouvoir expirer avant la fin du délai de deux ans mentionné ci-dessus.

Dans ce même délai, le Client peut également demander la résolution du contrat ou une réduction du prix.

Si le Client a demandé réparation ou remplacement, le délai pour exercer les autres droits (résolution, réduction) court à compter de l’expiration du délai accordé pour y procéder.

Toute réclamation relative aux Produits ou à l’exécution du contrat peut être adressée par écrit au siège du Vendeur.

Le Vendeur répond à toute réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.

Le Client peut introduire une réclamation concernant l’utilisation des services électroniques gratuits fournis par le Vendeur.

La réclamation peut être adressée par e-mail à : biuro@paton.com.pl.

La demande doit contenir une description du problème rencontré.

Le Vendeur examinera la réclamation sans délai, et au plus tard dans un délai de 14 jours.

Le Vendeur n’a pas recours aux procédures extrajudiciaires de règlement des litiges visées par la loi du 23 septembre 2016 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.

• 8 Garantie commerciale

Les Produits vendus peuvent être couverts par une garantie commerciale du fabricant ou du distributeur.

Le cas échéant, les informations sur l’existence, la durée et les conditions de la garantie sont accessibles sur la fiche produit du site.

• 9 Résiliation du contrat de vente

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit, sans obligation de justification.

Dans le cas d’un achat portant sur un seul article, le délai court à compter du jour où le Client ou un tiers désigné (autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier PATON Europe Sp. z o.o., ul. Kapitałowa 4, 35-213 Rzeszów, tél. : 22 290 86 96, e-mail : masterweld@paton.pl, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre, e-mail ou télécopie).

Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation disponible sur notre site internet, sans que cela soit une obligation.

La déclaration peut également être transmise en ligne via notre site : https://paton.pl/zwrot-towaru/.

Dans ce cas, un accusé de réception vous sera adressé sans délai sur un support durable (ex. : e-mail).

En cas de rétractation valable, le contrat est considéré comme nul et non avenu.

Le délai de rétractation est respecté si la déclaration est envoyée avant son expiration.

Si le Client se rétracte avant l’acceptation de l’offre par le Vendeur, celle-ci cesse d’être contraignante.

Le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation.

Il peut différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits retournés ou jusqu’à la fourniture d’une preuve de leur renvoi, selon la première de ces deux éventualités.

Si le Client a opté pour un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par défaut, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés.

Le Client doit renvoyer les Produits dans un délai de 14 jours à compter de la notification de sa rétractation.

Le délai est considéré comme respecté si l’envoi a été effectué avant son expiration.

En cas de rétractation, le Client prend en charge uniquement les frais directs de retour.

Si le Produit ne peut être retourné par voie postale ordinaire, le Vendeur informe le Client des frais estimés sur le site de la boutique.

Les frais de retour peuvent atteindre un maximum de 150 PLN pour les envois volumineux (ex. : sur palette).

Le Client est responsable de toute dépréciation résultant d’une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

Le remboursement s’effectue selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais supplémentaires.

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

le contrat porte sur des produits ou services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du professionnel, pouvant intervenir avant l’expiration du délai de rétractation ;

le contrat concerne un bien confectionné selon les spécifications du Client ou clairement personnalisé ;

le bien est périssable ou présente une date de péremption courte ;

le produit a été livré dans un emballage scellé et ne peut être retourné après ouverture pour des raisons de santé ou d’hygiène ;

le bien, après livraison, a été mélangé de manière indissociable à d’autres articles ;

le contrat concerne des boissons alcoolisées livrables après 30 jours, dont le prix dépend des fluctuations du marché ;

le contrat porte sur une intervention urgente demandée par le Client sur son lieu de résidence (ex. : réparation ou entretien). Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations principales, mais demeure pour les prestations ou biens complémentaires ;

le contrat porte sur des enregistrements audio/vidéo ou des logiciels fournis dans un emballage scellé, lorsque ce dernier a été ouvert après livraison.

le contrat porte sur la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, sauf s’il s’agit d’un abonnement ;

le contrat est conclu dans le cadre d’une vente aux enchères publique.

• 10 Services gratuits

Le Vendeur propose aux Clients, par voie électronique, les services gratuits suivants :

– l’envoi d’une Newsletter ;

– la gestion d’un Compte Client.

Les services visés ci-dessus sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Le Vendeur se réserve le droit de définir et de modifier librement le type, la forme, les délais et les modalités d’accès à ces services, sous réserve d’une information préalable aux Clients.

Le service de Newsletter est accessible à tout Client qui saisit son adresse e-mail via le formulaire d’inscription disponible sur le site.

Une fois le formulaire envoyé, un e-mail de confirmation est immédiatement adressé par le Vendeur à l’adresse fournie.

Le contrat de fourniture du service de Newsletter est alors réputé conclu.

Lors de son inscription, le Client peut également s’abonner à la Newsletter en cochant la case prévue à cet effet.

Ce service consiste en l’envoi périodique d’informations commerciales à l’adresse e-mail du Client.

La Newsletter est adressée à tous les Clients ayant validé leur abonnement.

Chaque Newsletter envoyée contient : l’identification de l’expéditeur, un objet précisant le contenu du message, ainsi qu’une information claire sur la possibilité de se désabonner du service.

Le Client peut se désabonner à tout moment via le lien figurant dans chaque e-mail ou depuis son Compte Client.

Le service de Compte Client est accessible dès l’inscription et donne accès à un espace personnel permettant de modifier ses données, suivre les commandes en cours et consulter l’historique des achats.

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son Compte par le Vendeur.

La suppression du Compte interviendra dans un délai de 14 jours à compter de la demande.

Le Vendeur peut bloquer l’accès au Compte et aux services gratuits si le Client agit de manière préjudiciable, enfreint la loi ou les Conditions générales, ou pour des raisons de sécurité (ex. : atteinte à la sécurité du site, activités de piratage).

Le blocage reste en vigueur jusqu’à la résolution du problème justifiant cette mesure.

Le Client est informé du blocage par e-mail, à l’adresse indiquée lors de l’inscription.

• 11 Protection des données personnelles

Le Vendeur est le responsable du traitement des données personnelles fournies volontairement par le Client lors de l’inscription, de la commande ou de l’utilisation des services électroniques, ainsi que dans d’autres cas prévus par les présentes Conditions générales.

Les données personnelles sont traitées par le Vendeur pour l’exécution des commandes, la fourniture de services électroniques et à d’autres fins définies dans les présentes Conditions générales et la Politique de confidentialité.

Le traitement s’effectue exclusivement sur la base de dispositions légales ou du consentement explicite du Client, conformément au droit en vigueur.

La fourniture des données personnelles est volontaire, mais nécessaire pour créer un Compte Client ou passer une commande. En cas d’omission, l’inscription ou l’exécution de la commande pourra être techniquement impossible.

Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et, dans les cas prévus par la loi, de limitation du traitement de ses données.

Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé.

Les données du Client sont transmises au Fournisseur uniquement dans la mesure nécessaire à la livraison de la commande.

En cas de paiement via le système przelewy24.pl, les données personnelles du Client sont transférées à PayPro S.A. (ul. Kanclerska 15, 60-327 Poznań), dans la mesure nécessaire au traitement du paiement.

• 12 Résiliation du contrat (ne s’applique pas aux contrats de vente)

Le Client comme le Vendeur peuvent résilier à tout moment, sans justification, le contrat de services électroniques, sous réserve des droits acquis antérieurement et des dispositions ci-après.

Le Client inscrit peut résilier le contrat en adressant une déclaration au Vendeur par tout moyen de communication à distance permettant d’en prendre connaissance.

Le Vendeur peut résilier le contrat en adressant une déclaration au Client à l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription.

• 13 Dispositions finales

Le Vendeur est responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, sauf que, pour les Clients professionnels, cette responsabilité est limitée aux dommages intentionnels et aux pertes effectivement subies.

Les présentes Conditions générales peuvent être sauvegardées, imprimées ou téléchargées à tout moment depuis le site internet de la boutique.

Tout litige relatif au contrat de vente sera d’abord soumis à une tentative de règlement amiable.

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit polonais.

Le Vendeur informe les Clients consommateurs de la possibilité de recourir à des modes alternatifs de règlement des litiges.

Les informations à ce sujet sont disponibles auprès des médiateurs de la consommation ou des inspections commerciales de voïvodie, dont la liste figure sur le site : http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php.

Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales.

Les commandes validées avant l’entrée en vigueur des modifications restent régies par la version précédente des Conditions générales.

Les modifications prennent effet 7 jours après leur publication sur le site.

Le Client sera informé des modifications par e-mail au moins 7 jours avant leur entrée en vigueur.

En cas de refus, le Client doit notifier son désaccord, ce qui entraîne la résiliation du contrat conformément à l’article 12.

Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 02/02/2020.

Données de l’entreprise :
PATON Europe Sp. z o.o.
ul. Kapitałowa 4, 35-213 Rzeszów
NIP : 813 375 25 15
REGON : 367842571
biuro@paton.pl

Le support technique du site est assuré par l’agence de référencement.